Les mesures mises en place au début de la crise par le gouvernement continuent d’être mobilisables aujourd’hui. Afin de redresser rapidement et durablement l’économie du pays, un Plan de relance exceptionnel est déployé autour de 3 volets principaux : l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Article mis à jour le 16/11/2020.
EXONÉRATION ET REPORT DE COTISATIONS SOCIALES
Un dispositif renforcé a été élargi dans le cadre du confinement afin de couvrir totalement le poids des charges sociales. Les structures concernées sont :
- Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement. Elles bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
- Les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de CA. Elles auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.
- Les prélèvements des travailleurs indépendants seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES
Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (DDFIP/SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).
Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie. Elles ont également la possibilité de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Les demandes seront examinées au cas par cas.
Les autres reports d’échéances possible :
- L’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.
- Un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.
- La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder un plan d’apurement sous forme de délais de paiement pour l’apurement de dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.
Une procédure accélérée pour les créances d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 est disponible dès à présent.
Pour obtenir un remboursement accéléré de crédit de TVA, l’entreprise
doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis
son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
Enfin, une modulation du prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants est possible à tout moment. Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
SOUTIEN À LA NUMÉRISATION DES COMMERÇANTS
Un guide à destination des petites entreprises pour mobiliser au mieux les outils numériques a été créé. Pour le consulter, cliquez ici.
Un recensement des offres préférentielles sans engagement destinées aux commerçants de proximité a également été réalisé :
- des solutions pour développer un site marchand ;
- des solutions de paiement ;
- des solutions de logistique et de livraison ;
- des places de marché qui permettent aux clients de rechercher un commerçant localement.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant.
ACTIVITÉ PARTIELLE
L’activité partielle permet à l’employeur de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant une indemnité horaire à hauteur de 70 % du salaire brut (84 % du salaire net) et ce jusqu’au 31 décembre 2020 au moins. Comment et pour qui :
- pour les entreprises fermées administrativement ou protégées (bars,
- restaurants, hôtels, tourisme, clubs sportifs) : indemnité versée par l’employeur prise en charge à 100 % par l’État et l’Unédic jusqu’à la levée de la fermeture ;
- pour les autres entreprises : indemnité versée par l’employeur prise en charge à 85 % par l’État
FONDS DE SOUTIEN – Volet 1 prorogé jusqu’au 30/11/20
Conçu pour soutenir les entreprises de moins de 50 salariés (sans conditions de CA ni de bénéfice et les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 31 août sont éligibles) et les travailleurs indépendants, il est versé sous forme d’une indemnité mensuelle pour compenser une partie de la perte d’activité. Les mesures du fonds de soutien et à qui elles s’appliquent :
- entreprises fermées administrativement : prise en charge de la perte de CA par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de la fermeture ;
- pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture et du sport qui ne sont pas fermés avec des pertes de CA supérieures à 50 % : prise en charge de la même manière jusqu’à 10 000 € par mois ;
- toutes les autres entreprises subissant une perte de CA de plus de 50 % bénéficieront d’une indemnisation allant jusqu’à 1500 € par mois ;
Le formulaire de septembre en ligne reste ouvert jusqu’au 31/10/20 et la possibilité de déposer une demande au volet 2 régional est jusqu’au 30/11/20.
PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT ET PRÊTS DIRECTS DE L’ÉTAT
Les prêts garantis par l’État :
- Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
- L’amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
- Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée.
- Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.
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Les prêts directs :
L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
- Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
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REPORT DU PAIEMENT DES LOYERS
Il s’agit surtout d’un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels pour participer au soutien aux entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre.
Les bénéficiaires : tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.
Le montant : 30% s’appliquant aux montants d’abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre.
En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement et à défaut d’accord avec leur bailleur, les entreprises peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation.
Quelles sont les contacts utiles
pour accompagner les entreprises?
Les chambres consulaires seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pourront réorienter vers les services de l’Etat (DIRECCTE et les DIECCTE) et ceux des conseils régionaux, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.
Les Chambres d’Agriculture pourront réorienter vers les Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou vers tout service utile.
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Pour mémoire, dans le cadre de la continuité du service public, les accueils de la Communauté de communes Les Bertranges sont ouverts au public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et sur rendez-vous du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Un accueil téléphonique du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au 03 86 69 69 06 ou au 03 86 37 79 43 est maintenu.
De plus, la prise de contact par courriel reste prioritaire ; merci d’adresser vos demandes à vos interlocuteurs habituels ou à l’adresse accueil@lesbertranges.fr
Nous vous invitons par ailleurs à suivre les recommandations officielles, communiquées sur le site www.gouvernement.fr/info-coronavirus :
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