Les compétences et les statuts

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LES MISSIONS COMMUNAUTAIRES

Etablissement de Coopération Intercommunale (EPCI), la Communauté de Communes Les Bertranges intervient sur des compétences instituées par la loi ou transférées par les 32 communes membres.
Ainsi, la Communauté de Communes mène, en concertation avec les 32 communes, des missions de proximité, ancrées dans les réalités quotidiennes des habitants, des entreprises, des personnes fragiles ou en difficulté.

Qu’est-ce qu’une Communauté de Communes ?

Une communauté de Communes est un EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Son but est de fédérer des communes au sein d’un espace de solidarité en mutualisant leurs moyens, afin d’élaborer et mettre en œuvre un projet de développement commun et cohérent.

La Communauté de Communes exerce à la place des Communes membres, des compétences transférées par les Communes.

Que fait votre Communauté de Communes ?

La Communauté de Communes exerce des compétences relevant de trois catégories :

Les Compétences obligatoires : elles sont imposées strictement par la loi. Elles sont actuellement au nombre de 5.
Les Compétences optionnelles : Il s’agit de compétences à choisir parmi une liste de 9 compétences (au moins 3).
Les Compétences facultatives : il s’agit des compétences librement transférées par les Communes.

Les statuts

Les statuts ont été approuvés par les élus du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2018.

L’arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 portant modification statutaire.

TÉLÉCHARGER LES STATUTS

Les compétences obligatoires

Aménagement de l’espace : réserves foncières pour l’aménagement de zones d’activités, création de zone d’aménagement concerté (ZAC)
Développement économique : création et gestion de zones d’activité, soutien aux commerçants, promotion du tourisme, création et financement de l’Office du tourisme
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages

Les compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l’environnement : actions d’éducation à l’environnement, actions de promotion en faveur de la lutte contre le changement climatique, promotion des énergies renouvelables
Politique du logement et du cadre de vie : actions de lutte contre l’habitat indigne et participation aux opérations d’amélioration de l’habitat.
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : Voies contribuant au développement du territoire intercommunal : économie, tourisme, culture, services publics ainsi que celles qui permettent de renforcer le lien entre les différentes communes du territoire intercommunal. Voies desservant les Zones d’Activité. (liste arrêtée par le conseil communautaire)
Action sociale d’intérêt communautaire : accueil de loisirs, petite enfance, animation famille, animation seniors, aide à domicile (au travers du CIAS intercommunal), chantier d’insertion, portage de repas à domicile, service de transport sur réservation…
Création et gestion de maisons de services au public

Les compétences facultatives

Assainissement non collectif : contrôle de conception et de réalisation des installations d’assainissement non collectifs. diagnostic et de contrôle du bon fonctionnement des installations. Service d’entretien des assainissements non collectifs.
Santé : création des maisons de santé et accompagnement de l’installation de professionnels de santé.
Politique culturelle : gestion d’une école d’enseignement artistique (musique, danse, théâtre…), mise en réseau des médiathèques, soutien aux événements culturels d’envergure, soutien aux structures portant des équipements qui assurent une animation culturelle et artistique permanente sur le territoire
Politique Sportive : soutien aux clubs sportifs,
Equipement culturels et sportifs : école de musique, maison Achille Millien, Dojo de Guérigny, piste de BMX d’Urzy et du Skate parc de Saint Martin d’Heuille.
Numérique : développement des infrastructures numériques (notamment fibre optique)
Mobilité : études et développement de plateforme de covoiturage et d’usages partagés de véhicules
Animation du territoire : actions d’animation populaire (Vendredis des Bertranges)